 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'engagement a été pris, et ne peut plus élre révoqué par la seule volonté d'une partie. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...déféré, ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause , ou contre eux. — Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires... | |
 | 1841 - 936 pages
...prsetor id agere débet ne de jurejurando quxretur. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de isos celui qui l'a déféré, ou contre lui, et au profit de ses héritiers ou ayants cause , ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...révoqué par la seule volonté d'une partie. [HOLLANDE. Art. 197-2 du nouveau Code civil.] 1361). Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...déféré, ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. — Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. • — C. 1 121, 1 134. 1365. pourront, en aucun cas, Atre mis en liberté provisoire. — i.Cr. 114. — P. 270. 116. La demande en ayant-cause ou contre eux. • — C. 1122, 1134, 1165. Néanmoins le serment déféré par l'un des... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants-cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. 1365. Le germent fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de sesbéritiers et ayants-cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...convention irrévocable intervient au moment où celle-ci déclare qu'elle est prêle à jurer. 1365 — Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui (3), el au profit de sçs héritiers el ayants cause., ou contre eux (4). (1) Suivant quelques personnes.... | |
 | 1865 - 856 pages
...plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. Art. 264. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui...déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux. Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. Art. 1151. Le serment fait ne fofme pteuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayantcause, ou contre eux. — C. civ., 584, 914. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers... | |
 | 1866 - 848 pages
...rétracter lorsque l'adver• saire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment. » Art, 265. « Le serment fait ne forme preuve •< qu'au profit...contre lui, • et au profit de ses héritiers et ayants cause ou « contre eux. « Néanmoins le serment déféré par l'un des « créanciers solidaires... | |
| |
... ou contre eux. Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions : Celui déféré à... 
