 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...imposition, qui devra être Mlorùée chaque année par la loi de finance, ne pourra excéder trois ccniimes additionnels au principal des contributions foncière...personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu , soil isolément, soit par la réunion de pliu'icund'entre elles, procurer un local e ' assurer le... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...qui devra être autorisée chaque nnnée par la loi de finances, ne pourra exréder Irois cep limes additionnels au principal des contributions foncière...personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu , *'A isolément , soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local el assurer le... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances ,...réunion de plusieurs d'entre elles , procurer un local ei assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu aux dépenses... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale ; Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...principal des contributions foncière , personnelle et mobiliaire . \ Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs... | |
 | 1842 - 636 pages
...provincial et qui n'excédera pas deux centimes additionnels au principal des contributions directes. Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément,...elles, procurer un local et assurer le traitement aa moyen de l'imposition spéciale de deux centimes, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière (i). Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément,...la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un (1) Les trois centimes portent, depuis 1837, sur toutes les contributions directes. Il en est de même... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...Cette imposition, qui devra cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels au principal des contributions...procurer un local et assurer le traitement au moyen île cette contribution de trois centimes, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 pages
...à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Celte imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...excéder trois centimes additionnels au principal des contribution» foncière, personnelle et mobilière. Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...Ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de Finance, ne pourra excéder trois centimes additionnels au...principal des contributions foncière, personnelle et mobiliaire. Lorsque des Communes n' auront pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre... | |
 | David Kay - 1846 - 494 pages
...à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne...procurer un local et assurer le traitement au moyen île cette contribution de trois centimes, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction... | |
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Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. 
