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" Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 136
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 523. de la prononciation de l'arrêt. 371. Après avoir...selon le% circonstances, exhorter l'accusé à la 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y"a placés pour le service et l'exploitation de ce...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...clieptel à d'autres qu'au fermier ou métayer , sont meubles. — Civ. 1МЮ; Proc. 592, 11° 8. •J25. ssi donnée copie des pi — Proc. 592, u"l. i>34. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...lorsque ces travaux ont été faits par un tiers, à user du bénéfice de l'art 555 (1). 523 — LPS tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison...et font partie du fonds auquel ils sont attachés (2). = Les tuyaux dont il est ici question n'ont rien de commun avec les conduits que les maraîchers...
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Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ...

Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
...coupe arrivée, les bois à couper deviendront meubles, alors même qu'on tarderait à le faire. 5° Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou un autre héritage. Ce ne sont pas des immeubles par destination bien que l'article 524 soit placé...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...sont meubles. » Art. 517. « Les tuyaux servant il la conduite des « eaux dans une maison ou antre héritage sont « immeubles et font partie du fonds auquel ils « sont attachés. » Art. 5 1.4. « Les objets que le propriétaire d'un « fonds ya placés pour le service de l'explqila«...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...même code immobilise également les loyers et fermages qui échoient après cette transcription. 4° Les TUYAUX servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage (art. 523). — Quoique l'article 523 mette ces tuyaux parmi les immeubles par destination, il n'est...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - 1868
...poissons des étangs, les lapins des garennes, et tout le gibiei enfermé dans un parc; ainsi encore les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, lesquels tuyaux sont dt;clarés immeubles comme faisant partie de l'héritage , sans que la loi exige...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...convention. — Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu au fermier ou métayer, sont meubles. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 324. Les objets que lo propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...d'expliquer cette classe d'immeubles, le texte des différents articles qui s'en occupent. 523. — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 2

Frédéric Mourlon - 1869
...bâtiments ; 3° les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers ou faisant partie des bâtiments; 4° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un autre héritage; 5° les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non...
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