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" Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 136
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...bâtiment ; 4d les récoltes pendantes par branches et par racines et les semences confiées au sol ; 5° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage. 1016. 1° Les fonds de terre. — « Les fonds de terre et les bâtiments sont s> immeubles par leur...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...bâtiments, 5° les moulins à vent et à eau fixés sur piliers ou faisant partie du bâtiment, 4° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou un fonds de terre, 5° les récoltes pendantes par les racines ou les fruits des arbres non encore...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...on futaies, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. Art. 373. — Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. 374. — Sont immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 523. 158) p. C 159,162, 165; C 643. i5») PC 135, 155...160, 162 et s. 437, 1029. sans qu'il soit besoin d'a Art 52i. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de...
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Recueil de jugements du Tribunal cantonal de la république et ..., Volume 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896
...immeubles par nature, par destination et par l'objet auquel ils s'appliquent. L'article 373 stipule que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Ce que cet article dit des tuyaux de conduites d'eau doit s'appliquer également à ceux qui conduisent...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...qui font corps avec le bâtiment : tels que portes et fenêtres des maisons, volets de boutiques: « Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. » (523.) Sont encore compris dans cette catégorie les biens qui sont les fruits du sol : « Les récoltes...
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Het Nederlandsch burgerlijk regt, Volume 13

Gerhardus Diephuis - 1885
...wordt bevestigd door hetgeen er nog in art. 562 op volgt. Art. 523 CN zeide: Les tuyaux, servant a la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage,...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Verg. L AJV\N MEEUWEN, Beschouwingen oter de artt. 562—564 BW, Leiden 1867, bl. 46 en v. art. 563...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...bâtiments ; 3° les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers ou (lisant partie des bâtiments ; 4° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou dans un autre héritage ; 5° les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - 1886
...bâtiments, 3° les moulins à vent et à eau fixés sur piliers ou faisant partie du bâtiment, 4° les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou un fonds de terre, 5° les récoltes pendantes par les racines ou les fruits des arbres non encore...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...convention. — Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524-. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce...
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