 | Réunion - 1861 - 714 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatusconsulte : \" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3o Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...territoire. 11 exerce seul le pouvoir législatif pour régler : 1° la constitution des colonies; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et tout ce qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu... | |
 | Antoine de Tounens - 1863 - 194 pages
...l'inviolabilité • de la propriété; 2° De celles qui pourraient compromettre l'intégrité du territoire. 1° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 2° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - 702 pages
...l'Empereur n'est pas armé du pouvoir de dissolution. Le Sénat est encore compétent pour régler : 1° la Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...qui donnent lieu à différentes interprétations. Dansées trois cas, le Sénat fait la loi comme la ferait une chambre unique; il discute le fond; chaque... | |
 | Maurice Joly - 1864 - 392 pages
...le Sénat, j'inscrirais dans ma constitution : « Que le Sénat régit', par un sénatus-consulte, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qu'il fixe le sens des articles de la constitution qui donneraient lieu à différentes interprétations... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...Шеи Iranafen'ea à la (uiion d'Orléana. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : — 1° faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. — 2098,...droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittem Cons'itution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. 21. Le Sénat règle par un sénatus-consulte, 1" se trouve point en état de gagner sa vie, le tuteur...in* Dus le texte de 18 04, il 7 avait : tout jugem У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | Henri A. de Conty - 1867 - 486 pages
...règle par un sénatus-consulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce <jui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à la marché du gouvernement ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à des interprétations,... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...défense du territoire. ART, 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte ; 1« lu eonstitulion des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a...donnent lieu à différentes interprétations. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...l'Algérie ; — 2° Tout oe qui n'a pas été prévu paila Constitution et qui est nécessaire à »a marche ; — 3° Le sens des articles de la Constitution...qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
