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Livres Livres 71 - 80 sur 145 pour Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa....
" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français - Page 404
de Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 656 pages
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Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Volume 1

Taxile Delord - 1869
...; 2e tout ce qui n'a pas été prévu par lu Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3e le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations ; Article 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sonl déférés comme inconstitutionnels...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1870
...SÉNAT Art. 54. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies. 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art....
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Mémoires du marquis de Boissy: 1798-1866, rédigés d'après ses papiers, Volume 2

1870
...colonies, tout ce qui n'a pas été prévu par a Constitution, et qui est nécessaire à sa marche; enfin le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...
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Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866, Volume 2

1870
...colonies, tout ce qui n'a pas été prévu par a Constitution, et qui est nécessaire à sa marche; enfin le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat peut maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...
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The presidency. The Coup d'Etat. Establishment of the empire

Blanchard Jerrold - 1877
...colonies et de I'Algerie ; 2° tout ce qui n'a pa* ete prevu par la Constitution et qui est necessaire a sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu i differentes interpretations. Art. 28. — Ces senatus-consultes seront soumis a la sanction du President...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. —...
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Mémoires sur le second empire: ptie. L'empire et ses transformations

Charlemagne Émile de Maupas - 1885
...publiques. » (2) Article 27 de la Constitution. — « Le Sénat règle par un Sénatus-Consulte : 1°... 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution...qui donnent lieu à différentes interprétations. » Article 28. — « Ces Sénatus-Consultcs seront soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués...
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Revue catholique des institutions et du droit

1890
...faire grâce. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° la constitution des Colonies ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° il en explique les articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Il peut suspendre les...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - 1891 - 212 pages
...Sénatus-consulte interprétatif de la Constitution. L'art. 27 donnait en eifet au Sénat le droit de régler « le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. » Ce projet fut suivi d'un rapport de M. Troplong dont voici le résumé : « Tout traité de commerce...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1) la constitution des colonies et de l'Algérie; 2)...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 15) le sens des articles de la Constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. 28....
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