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Livres Livres 91 - 93 sur 93 pour Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa....
" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français - Page 404
de Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 656 pages
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Histoire philosophique de la révolution de France, Volume 10

Antoine Fantin Des Odoards - 1807
...gouvernement. Le sénat règle , par un sénatus-consulte organique , la constitution des colonies , tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche. II en explique let> articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Par des actes intitulés...
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Revue des deux mondes

1860
...les lois (article 26); qui règle par des sénatus-consultes, sans le concours du corps législatif, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qui prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1852
...vous érige en interprètes suprêmes du pacte fondamental. Vous réglez par des sénatus-consultes « le « sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes inter« prétations. » Dans ce cas, vous êtes moins des législateurs que de hauts magistrats politiques...
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