...Sénat (i). 54. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui estnécessaire à sa marche; 3° II explique les articles d« la Constitution qui donnent lieu à différentes...

...constituante. Mais il est fort douteux que l'article 54 de la Constitution de l'an X : « Le Sénat règle... tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche, » ait autorisé un corps constitué à se transformer en corps constituant. Napoléon même acceptait...

...pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat règle par un sénatusconsulte : 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2*...qui donnent lieu à différentes interprétations. — Ces sénatus-consultes sont soumis à la sanetion de l'Empereur et promulgués par lui. — Le...

...compromettre la défense du territoire. Авт. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...sens des articles de la Constitution qui donnent lieu :i différentes interprétations. ART. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président...

...gouvernement. Le sénat règle , par un sénatus-consulte organique , la constitution des colonies , tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche. II en explique let> articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Par des actes intitulés...

...les lois (article 26); qui règle par des sénatus-consultes, sans le concours du corps législatif, tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qui prononce sur le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations...

...vous érige en interprètes suprêmes du pacte fondamental. Vous réglez par des sénatus-consultes « le « sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes inter« prétations. » Dans ce cas, vous êtes moins des législateurs que de hauts magistrats politiques...