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Livres Livres 11 - 20 sur 189 pour puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection....
" puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 434
1861
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Art. au. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Français ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
...quinze jours. « ART. 15 Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété. des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Notes et petits traités contenant éléments de statistique et opuscules ...

Joseph Garnier - 1865 - 573 pages
...de marque et d'accise ; que les nationaux des deux pays jouiraient de la même protection pourtout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. § If. Conséquences du traité. 11 n'y est pas question des céréales ; mais une loi de \ 801 a supprimé...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 26

1865
...pourra être l'objet d'une jouissance exclusive en France. Art. 14. Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Art. 15. Les Suisse? ne pourront revendiquer...
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Le guide diplomatique, Précis des droits et des Fonctions des agents ...

Karl von Martens - 1866
...la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. ABT. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ABT. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront...
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Bulletin des lois

1866
...réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements. 24. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Français ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866
...l'étranger. » Art. 15. Les sujets de l'une des Hantes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 5 à 6

E. G. Lagemans, J. B. Breukelman - 1866
...Pays-Bas et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements. dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Français ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office - 1867
...cette exportation. XII. Les sujets d'une des HautesPi'issances Contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. XIII. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les Articles précédents seront convertis...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 14 à 15

1867
...d'origine. Art. 16. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les États de flaire de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété te marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et Refabrique...
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