| G. Horn - 1907 - 542 pages
...quelconque. Article il. Les sujets de l'un des Etats contractants jouiront dans l'autre -de la môme protection que les nationaux 'pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et tie commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par... | |
| 1880 - 834 pages
...transit. Art. 14. Les citoyens de chacun des deux États contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
| Georg Friedrich von Martens - 1908 - 734 pages
...présente Convention. En attendant, les ressortissants de l'un des Etats contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par... | |
| G. Horn - 1908 - 504 pages
...présente convention. En attendant, les ressortissants de l'un des Etats contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par... | |
| Netherlands - 1912 - 1344 pages
...de la convention de 1867 désirent jouir dans les territoires de l'autre de la môme-protection pour les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, se conformeront aux prescriptions en vigueur dans ces territoires. En outre... | |
| 1861 - 972 pages
...conclues, courra à partir de leur mise à exécution. Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
| 1865 - 990 pages
...réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Art. 24. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Français ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive... | |
| 1879 - 740 pages
...déterminé. Art. 16. Les sujets de Tune des deux Hautes Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que... | |
| 1888 - 764 pages
...en vertu de l'article 5 du traité de commerce du 26 mars 1867, désirent jouir dans les territoires de l'autre de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, devront se conformer aux prescriptions en vigueur dans ces territoires. En... | |
| 1903 - 838 pages
...et les sujets norvégiens jouiront dans les Etats de Sa Majesté l'Empereur de toutesl es Russies, de la même protection que les nationaux, pour tout...concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, à condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par les législations des... | |
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