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Livres Livres 91 - 100 sur 165 pour puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection....
" puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 434
1861
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 3 à 4

1874
...Art. 5. Les Belges en Espagne et dans ses proivnces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

1894
...RÉCIPROCITÉ « Les Suédois en Espagne et dans ses îles adjacentes et les Espagnols en Suède jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1893
...Art. 10. — Les Suédois en Espagne et dans ses Iles adjacentes et les Espagnols en Suède jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 9 à 10

1884
...l'alcool employé. Art. 8. Les Suisses en Espagne et réciproquement les Espagnols en Suisse jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des manques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9

1882
...fédérale suisse. Art. 3. — Les citoyens de l'un îles deux Etats contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis a l'obligation d'en faire le dépôt, que...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1876
...Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Portugais ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 26

1899
...chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 4 ;Volumes 25 à 28

1888
...loi aura élé promulguée, les Dominicains jouiront en France, et sous condilion de réciprocité, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1895
...dispositions suivantes : Article premier. — Les Belges en Grèce et les Hellènes en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les modèles et dessins industriels. Dans le cas où aucune...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 14

1887
...loi aura été promulguée, les Dominicains jouiront en France, et sous condition de réciprocité, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce elles dessins...
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