 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1730 pages
...effet, sont convenus des dispositions suivantes :— ABT. I. Les sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes jouiront dans les États de l'autre...concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...Grande Bretagne. XVI. Les sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1436 pages
...Grande Bretagne. XVI. Les sujets de l'une dea Hautes Parties Contractantes jouiront, dans IcsEtats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quo des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pages
...Gouvernements. XXIII. Les sujets de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 pages
...oeuvres artistiques. En attendant, les ressortissants de l'un des États contractante jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 pages
...ratification du présent Traité. En attendant les ressortissants de l'un des Etats Contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à cet égard par... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1889 - 1406 pages
...sujets de chacune des deux Hautes Parties Contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre Partie, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...sujets Suédois jouiront dans les États de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Hussies de la mémo protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, à condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par les législations des... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1956 - 938 pages
...outre, que les ressortissants de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété littéraire, industrielle, artistique et les marques de commerce et de fabrique, sous condition de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1870 - 1494 pages
...du pays d'origine. XI. Les sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la protection des marques de iàbrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et... | |
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puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 
