 | 1882 - 464 pages
...l'étranger. » Art. 14. — Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | 1882 - 708 pages
...Portugal, et, réciproquement les sujets de SM le Roi en Portugal et des Algarves en Angleterre, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques, modèles ou dessins de fabrique ou de commerce. Art. II. Les nationaux de l'un des Pays qui voudront... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...des dispositions suivantes. Art. 1. Les sujets ou citoyens de l'une des Hautes Parties contractante» jouiront dans les États de l'autre de la même protection...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la... | |
 | 1883 - 780 pages
...réglé la matière, les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | Austria - 1883 - 1282 pages
...déterminé. Article XVI. Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 pages
...France et l'Italie, dans les articles suivants : « Art. 13. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 786 pages
...l'alcool employé. Art. 8. Les Suisses en Espagne et réciproquement les Espagnols en Suisse jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pages
...pour les nationaux. 7. Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques do fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Italy - 1884 - 592 pages
...sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriqua ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèco.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pages
...les autres nations. Art. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans los États de l'autre de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et de fabrique, sons la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation... | |
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puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 
