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" L'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt , décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal... "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 75
1834
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Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ...

Belgium - 1903 - 856 pages
...sans attendre la commi&sion rogatoire expresse à cette fin de l'autorité étrangère, du moment où la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique, ou du lieu où il pourra être trouvé, aura rendu une ordonnance...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...étrangère compétente et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. » « En cas d'urgence », continue l'article 4, « l'étranger pourra être arrêté provisoirement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 3 à 4

1877 - 834 pages
...réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité, mandat d'arrêt exécutoire par la chambre du conseil du Tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé. L'étranger pourra réclamer la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1874 - 798 pages
...provisoirement dans les deux pays, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé par un avis officiel donné aux autorités du pays auquel l'extradition est demandée par...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1484 pages
...parvenir les documents à l'autorité judiciaire, à l'effet de voir rendre le dit mandat d'arrêt exécutoire par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé. L'étranger pourra réclamer la...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1484 pages
...les documents à l'autorité judiciaire, à l'effet de voir rendre le dit mandat d'arrêt eiécutoire par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé. L'étranger pourra réclamer la...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 25

Italy - 1870 - 884 pages
...provisoirement, dans les deux pays, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le Juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé par un avis officiel donné aux Autorités du pays auquel l'extradition est demandée, par...
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