| Belgium - 1903 - 856 pages
...sans attendre la commi&sion rogatoire expresse à cette fin de l'autorité étrangère, du moment où la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique, ou du lieu où il pourra être trouvé, aura rendu une ordonnance... | |
| Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...étrangère compétente et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. » « En cas d'urgence », continue l'article 4, « l'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
| 1877 - 834 pages
...réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité, mandat d'arrêt exécutoire par la chambre du conseil du Tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé. L'étranger pourra réclamer la... | |
| 1874 - 798 pages
...provisoirement dans les deux pays, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé par un avis officiel donné aux autorités du pays auquel l'extradition est demandée par... | |
| Italy - 1870 - 884 pages
...provisoirement, dans les deux pays, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le Juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé par un avis officiel donné aux Autorités du pays auquel l'extradition est demandée, par... | |
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