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" Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été... "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 24
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - 100 pages
...du délit de calomnie celui qui, soit dans les lieux publics ou en présence de plusieurs personnes, soit dans un acte authentique et public, soit dans...non, qui aura été affiché, vendu ou distribué, soit dans une lettre, aura imputé à une autorité ou à un individu quelconque des faits qui, s'ils...
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Overzigt der hedendaagsche Nederlandsche wetgeving in zake van laster, hoon ...

Henri Eduard Kann - 1866 - 183 pages
...alinea, van den helaas! in ons vaderland steeds nog kracht van wet hebbenden Code Pénal ') leest men: «Sera coupable du délit de ca«lomnie, celui qui,...réunions «publics, soit dans un acte authentique et public2), «soit dans un écrit imprimé ou non, qui aura été «affiché, vendu ou distribué, aura...
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De telegraphie in hare rechtsgevolgen ...

Carel Asser - 1866 - 187 pages
...daarin, dat men die daden of ondeugden heeft geopenbaard // soit dans des lieux ou réunions publies , soit dans un acte // authentique et public , soit dans un écrit imprimé ou // non , qui aura été affiche , vendu ou distribué." Eene depeche nu is geene openbare acte (vgl. het bovenstaande). Serafini...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...1819, qui elle-même a été modifié par celle du 25 mars 1822. — Voyez Supp. Presse. Авт. 367. Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans uu acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1870
...inutile, que la question qui la motive a été prévue par le (¡ode pénal; l'art. :!(J7 porte : « Sera coupable du délit de calomnie celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics soit dans un écrit imprime ou non, aura imputé a un individu quelconque >• 11 est évident que les tribunaux...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Édouard Louis Joseph Bonnier - 1873 - 572 pages
...dispositions de notre législation moderne, l'article 367 du Code pénal de 1810 est ainsi conçu : « Sera coupable du délit de calomnie celui qui, soit...des lieux ou réunions publics, soit dans un acte au« thentique et public, soit dans un écrit, imprimé ou non, « qui aura été affiché, vendu ou...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...Révélation de Secrets. \ Art- 313. Sera coupable du délit de diffamation , .f* > celui qui, soit dans les lieux ou réunions publics , ' soit dans un acte authentique et public , soit dans x un écrit imprimé ou non qui aura été affiché, vendu, ou distribué , aura imputé à un individu...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...vertaling voorkomende «oord aldus moet wegfallen. § п. Cafo/aniel, Injures, Revelation de secreti. 367. Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics [publiques], soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non, qui aura...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...l'inculpé peut être l'objet des poursuites. La diffamation, pour être punissable,' doit avoir été faite soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans...ou non qui aura été affiché, vendu ou distribué ; et encore, il faut que l'inculpation porte atteinte à l'honneur et à la considération du diffamé...
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De la compétence en matière de délits d'outrages par paroles envers les ...

Henri Prudhomme - 1883 - 32 pages
...1811, B. n°94, p. 184. 4. Cass., 13 mars 1812, B n° 58, p. 105. 5. Cass., 26 mars 1813, B. n° 55. lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique...et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aurait clé affiché, vendu ou distribué. c) La dénonciation calomnieuse (art. 373). On pourrait...
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