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Livres Livres 21 - 30 sur 83 pour Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à....
" Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 389
1845
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...peut en disposer, même à défaut de payement ; il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence,...estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer à...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...peut en disposer, même à défaut de payement ; il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence,...estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer à...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853
...ou d'un tiers convenu entre les parties. ART, 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...le texte de la loi ou qu'il a mal compris ce texte. En effet, l'art. 2078 du code civil dispose que le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner que ce gage lui demeurera en payement... ou qu'il sera vendu aux enchères. 'Foute clause qui autoriserait...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...2279. 2077. Le gage peut èlre donné par un tiers pour le débiteur. - C. 1119, s., 20U, 2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui ù faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après...
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe
...l'exercice du droit qui appartient au créancier d'après l'article 2078, de faire ordonner que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence,...estimation faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Et, dans le cas où le gage aurait été attribué par justice au créancier, d'après une...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
...débiteur. — c. i 1 1 2014,2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du ga sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paient et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou q sera vendu aux...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...seule répond de la créance. Effets de la constitution du gage. — Droits du créancier. 2078- — Le créancier ne peut , à défaut de payement, disposer...gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que i:e gage lui demeurera en payement et jusqu'à due-concurrence, d'après une estimation faite par experts,...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 10 pages
...législation. V. l'art. 2078, C. civ. Art. 2078 : « Le créancier ne peut, « à défaut de paiement, disposer du « gage; sauf à lui à faire ordonner en « justice que ce gage lui demeurera en « paiementet jusqu'à due concurrence, « d'après une estimation faite par ex« perts, ou qu'il sera...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

1861
...(•) F. art. 2078, C. civ. Art. 2078 : « Le créancier ne peut, à « défaut de paiement.disposer du gage; « sauf à lui à faire ordonner en justice « que ce gage lui demeurera en paie« ment et jusqu'à due concurrence, « d'après une estimation faite par ex« perts, ou qu'il...
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