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Livres Livres 31 - 40 sur 82 pour Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à....
" Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 389
1845
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 pages
...disposer du gage : il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères, à son choix. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...рпчег du gage; sauf & lui à laii с ordonner en juslie« que ce gage li demeurera «n payment el jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Tonte clause qui autoris T:>¡I le créancier à s ai>proprier le gage, un à en disposer...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...civ., 900, 912 et suiv., 1779, 1780, 1857. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...disposer du gage; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera « en paiement, t I ~ enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou à en disposer...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...disposer du gage ; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera « en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après « une estimation faite par experts, ou qu'il sera o vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 pages
...gage; sauf ;i lui ,1 faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à duo 30, 1507, 1508, n. 2, 1531, 1549, 2208. 1422. Il ne peut disposer entre-vifs à ti enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...tiers convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer...estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer...
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RDS, Volume 14

1867
...paiement, disposer du gage, sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. „Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon...

France, Victor-Napoléon Marcadé, Paul Pont - 1867 - 720 pages
...pour arriver à obtenir payement. Il peut, aux termes de l'art. 2078, soit se faire attribuer le gage en payement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts, soit demander que le gage soit vendu aux enchères. Le créancier a l'option, et il lui appartient...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 pages
...pour arriver à obtenir payement. Il peut, aux termes de l'art. 2078, soit se faire attribuer le gage en payement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts, soit demander que le gage soit vendu aux enchères. Le créancier a l'option, et il lui appartient...
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