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Livres Livres 51 - 60 sur 85 pour Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à....
" Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 389
1845
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...disposer du gage ; sauf ù lui à l'aire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement ié véritable, daté et signé par le débiteur. Le greffier certifiera au bas de l'aveu du fa enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice gué » ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après » une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. » On le voit, le créancier ne devient pas propriétaire du gage par le seul fait du défaut...
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Bulletin de la Société et de la Station agronomique, Volumes 18 à 19

1884
...paiement, disposer du gage, sauf a lui de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite et à toutes les conséquences...
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Droit romain: - Rapports que le bénéfice de cession d'actions fait naître ...

Moïse Delprat - 1885
...donné au créancier, celui-ci devra faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères (art. 2078). Si la caution réelle n'a pas d'exception à faire valoir touchant au fond du...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et .jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer...
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Droit romain: Des empêchements au mariage: Droit francais: Des privilèges ...

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 660 pages
...de l'article 2078 du Code civil, ainsi conçu : « Le créancier « ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, « sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc. . . Toute clause qui autoriserait le créancier...
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Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 467 pages
...de l'article 2078 du Code civil, ainsi conçu : « Le créancier « ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, « sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc... Toute clause qui autoriserait le créancier...
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AMLR

1890
...l'empire de la loi du 5 mai 1872, le créancier gagiste ne peut plus faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts (art. 2o78 du Code civil) ; son droit se borne à obtenir que le gage sera vendu, soit publiquement,...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...liberté absolue du taux de l'intérêt conventionnel. En effet, lisonsnous dans l'article 2078 : « Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement ou jusqu'à duo concurrence, d'après...
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