 | France - 1882 - 816 pages
...être donné par un tiers pour le débiteur. •078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lai demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...disposer du gage ; sauf ù lui à l'aire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement ié véritable, daté et signé par le débiteur. Le greffier certifiera au bas de l'aveu du fa enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice gué » ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après » une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. » On le voit, le créancier ne devient pas propriétaire du gage par le seul fait du défaut... | |
 | 1884 - 1282 pages
...paiement, disposer du gage, sauf a lui de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. le cultivateur soit, comme le commerçant, soumis à la faillite et à toutes les conséquences... | |
 | Moïse Delprat - 1885 - 192 pages
...donné au créancier, celui-ci devra faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères (art. 2078). Si la caution réelle n'a pas d'exception à faire valoir touchant au fond du... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et .jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 670 pages
...de l'article 2078 du Code civil, ainsi conçu : « Le créancier « ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, « sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc. . . Toute clause qui autoriserait le créancier... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 484 pages
...de l'article 2078 du Code civil, ainsi conçu : « Le créancier « ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, « sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage « lui demeure en paiement et jusqu'à due concur« rence, etc... Toute clause qui autoriserait le créancier... | |
 | 1890 - 746 pages
...l'empire de la loi du 5 mai 1872, le créancier gagiste ne peut plus faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts (art. 2o78 du Code civil) ; son droit se borne à obtenir que le gage sera vendu, soit publiquement,... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
