 | Pierre Basile Mignault - 1909 - 480 pages
...rapporte à la réalisation du gage. Il déclare qui; "le créancier ne peut, à défaut de .paiement, "disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce "gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurretnce, "d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | 1914 - 236 pages
...application de ce principe. Aux termes de cet article, « le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du « gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeu« rera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation « faite par experts,... | |
 | 1917 - 1062 pages
...Civil. El artículo 2078 del Código Napoleón dice como sigue: "Le créancier ne peut, à defautde payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui de* meurera en payement et jusqu'à due concurrence, d' après une estimation faite par experts, ou... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 pages
...ce rapport, par l'art. 2078 du Code civil 20. « Le créancier ne » peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à « faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en • paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation • faite par experts, ou qu'il sera... | |
 | Georges Schwob - 1928 - 422 pages
...marchandise objet du litige. (a) Ce d'y., art. 4078. — Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | 1835 - 794 pages
...confirme cette interpre'iation : « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gagej sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1867 - 898 pages
...valeur, lesquels seront de plein droit soumis à l'effet de la convention. ART. 2078. — Le créancier peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf...estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Néanmoins, lorsque le gage est constitué sans déplacement, conformément au dernier alinéa... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
