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" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Révolution militaire du 2 décembre 1851: précédée de la vérité quand même à ...

Hippolyte de Mauduit - 1852 - 304 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. « Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes...
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Napoléon le petit

Victor Hugo - 1852 - 448 pages
...haute cour se réunissent « immédiatement à peine de forfaiture; ils con« voquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent « pour procéder au jugement...les « magistrats chargés de remplir les fonctions de « ministère public. » Le 2 décembre, en présence de l'attentat flagrant, ils avaient commencé...
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Napoléon le petit

Victor Hugo - 1852 - 464 pages
...timmédiatementàpeine « de forfaiture ; ils convoquent les jurés « dans le lieu qu'ils désignent pour procé« der au jugement du président et de ses « complices;...eux-mêmes les « magistrats chargés de remplir les fonc« lions du ministère public. » Moins de trois ans après cette journée mémorable, le 2 décembre...
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Napoléon le Petit

Victor Hugo - 1852 - 464 pages
...haute cour se réunissent « immédiatement à peine de forfaiture; il* « convoquent les jurés dans le lieu qu'ils « désignent pour procéder au jugement du « président et de ses complices; ils nom« ment eux-mimes les magistrats charpr* « de remplir les fonctions do ministère pu« blic. »...
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Histoire des crimes du deux décembre

Victor Schoelcher - 1852 - 469 pages
...justice se réunissent immé" diatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés " dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement " du Président et de ses complices; "Décrètent: "Art. 1. Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de " Président de la République....
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Histoire des crimes du 2 décembre, Volumes 1 à 2

Victor Schoelcher - 1852
...l'inttant même. » (Page 39.) immédiatement, à peine de forfaiture; ils conToquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices; « Décrètent : « Art. 1"-. Louis Bonaparte est décbu de ses fonctions de président de la république....
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Napoléon le Petit

Victor Hugo - 1852 - 385 pages
...forfaiture; « ils convoquent les jurés dans le Heu qu'ils » désignent pour procéder au jugement du t, président et de ses complices; ils nomment » eux-mêmes les magistrats chargés de rem» plir les fonctions du ministère public. » Moins de trois ans après cette journée mémorable...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1854
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les (ormes et les conditions de la poursuite (13). <jî). Les ministres ont entrée dans...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - 1855
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture: ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère pnblic. — Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions...
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