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" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Volume 1

Taxile Delord - 1869
...rie justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du Président et de ses complices. » Décrètent : I Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de Président de la République. II...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870
...cdur de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment edS-itiémëS les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère pub/je. Une loi déterminera...
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La province en décembre 1851: étude historique sur le coup d'État

Eugène Ténot - 1870 - 228 pages
...réunissent immédiatement, a peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public.» M. LE PRÉSIDENT BENOIST D'AZY, au commissaire. — C'est conformément à l'article 68 de la Constitution,...
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Histoire militaire et anecdotique du coup d'état (1851): avec documents ...

1872 - 310 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite ; Attendu que l'Assemblée nationale est empêchée...
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Histoire de la révolution de 1848: Commission exécutive. II. Assemblée ...

Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - 1872
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent tes jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats cbargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité,...
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Histoire de la terreur bonapartiste: préliminaires et présages du coup d ...

Hippolyte Magen - 1872 - 365 pages
...baute-cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices ; « DÉCRÈTENT : » ARTICLE PREMIER. — Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de président...
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Proeve over de strafrechtelijke verantwoordelijkheid der ministers in de ...

Carel Anthony Godin de Beaufort - 1873 - 138 pages
...justice se réunissent immédiatement a peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans les lieux qu'ils désignent pour procéder au jugement du Président...chargés de remplir les fonctions du ministère public." Men ziet dus de verantwoordelijkheid was vrij volledig geregeld. Ten gevolge van dit voorschrift kwam...
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Questions d'aujourd'hui et de demain, Volume 1

Louis Blanc - 1873 - 2290 pages
...haute cour de justice se réunissent « immédiatement, à peine de forfaiture; ils convo« quent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder « au jugement...président et de ses complices; ils « nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonc« tions de ministère public. » Vaines précautions, et plus dangereuses...
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Souvenirs du quatre septembre: Origine et chute du second empire

Jules Simon - 1874 - 436 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...les magistrats chargés de remplir les fonctions du minislère public. » L'arrêt suivant avait été rendu : « La haute cour, vu les placards imprimés...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 66 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices. Le roi pouvait dissoudre la chambre des députés, mais il devait en convoquer une nouvelle dans les...
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