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" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Histoire d'un crime: déposition d'un témoin, Volume 1

Victor Hugo - 1877 - 304 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du Président et de ses complices. » Décrètent : ARTICLE PREMIER. — Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de...
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Histoire d'un crime: déposition d'un témoin, Volume 1

Victor Hugo - 1877
...de justice se réunissent immédiatement, à peine île forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du Président et de ses complices. » Décrètent : ARTICLE PREMIER. — Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de...
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Histoire d'un crime, Volume 1

Victor Hugo - 1877
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du Président et de ses complices. » Décrùtent : ARTICLE PREMIER. — Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...immédiatement, à peine de forfaiture : fl j ' ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, y**i- pour procéder au jugement du Président et de ses...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. H, sect....
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Napoléon le Petit

Victor Hugo - 1879 - 225 pages
...haute cour se réunissent « immédiatement à peine de forfaiture; ils con« voguent les jurés dans le lieu qu'ils désignent « pour procéder au jugement...et de « ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magis« trats chargés de remplir les fonctions de minis« tère public. » Le 2 décembre, en présence...
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Histoire de la Révolution de 1848, Volume 2

Louis Blanc - 1880
...la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux- mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. » Vaines précautions, et plus...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - 1881 - 608 pages
...Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. 69. Les ministres ont entrée dans le sein...
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Critique philosophique, Volume 10

1881
...île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...chargés de remplir les fonctions du ministère public... — Art. 9l. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées...
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La Critique philosophique, Volumes 19 à 20

1881
...à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéderai! jugement du Président et de ses complices; ils nomment...chargés de remplir les fonctions du ministère public... — Art. 9l. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées...
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Handbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart in Monographien, Volume 1

Heinrich von Marquardsen - 1883
...la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ces complices etc. ©egenrodrtig gilt Loi «institutionelle (25 févr. 1875) relations à l'organisation...
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