Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Mémoires sur le second empire: ptie.] La présidence de Louis-Napoléon

Charlemagne Émile de Maupas - 1884
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ifs convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...chargés de remplir les fonctions du ministère public. » veillance spéciale ; mais leur nombre était si limité qu'il y avait peu d'espoir d'arriver à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - 1891 - 557 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour 'procéder au jugement...chargés de remplir les fonctions du ministère public. ART. 70. — II ya un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture: ils convoquent les jurés dans le lieu, qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

1898
...la Haute Cour se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. » Ainsi, riposte prompte de la justice à l'attentat, et répression énergique....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - 1899 - 229 pages
...Haute-Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. » Il résulte de cet article que, dans les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Levende dansk lyrik: fra folkevisen til drachmann

Poul P. M. Pedersen - 1904 - 580 pages
...haute cour se réunissent immédiatement, à peine de forfaiu ture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent « pour procéder au jugement...ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de u remplir les fonctions du ministère public... s On eût dit déjà un acte d'accusation. — Ces...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Oeuvres complètes: Histoire, Volume 32

Victor Hugo - 1907
...Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices. » Décrètent : ARTICLE PREMIER. — Louis Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Oeuvres complètes ..., Volume 2

Victor Hugo - 1907
...immé«diatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils dési« gnent; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du « ministère public. » M. LE PRÉSIDENT BENOIST D'AZY, au commissaire. C'est conformément à l'article 68 de la Constitution,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Oeuvres complètes: Histoire, Volume 33

Victor Hugo - 1907
...« diatemcnt à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils dési«gncnt; Us nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du « ministère public. » M. LE PRÉSIDENT BENOIST D'AZY, au commissaire. C'est conformément à l'article 68 de la Constitution,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. 69 . Les ministres ont entrée dans le sein...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF