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" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volume 33

1868
...22, qu'ou a proposé, dans les bureaux de l'assemblée, de maintenir contre moi seul la loi d'exil qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes des magistrats chargés de remplir les fonctions de ministore public. » Une loi déterminera les autres...
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Genesi di una Costituzione: libertà e socialismo nel dibattito ...

Piero Craveri - 1985 - 334 pages
...Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture: ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplis les fonctions du ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de responsabilité,...
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L'Etat au XXe siècle: regards sur la pensée juridique et politique du monde ...

Simone Goyard-Fabre - 2004 - 338 pages
...Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Malgré la république, on est loin d'une conception...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 27

Meurthe-et-Moselle (France) - 1849
...se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lien qu ils désignent pour procéder au jugement du président...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
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Histoire de la seconde république française, Volume 1

Pierre de La Gorce - 1904 - 1032 pages
...haute cour se réunissent immédiatement, à peine de'forfai« ture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent « pour procéder au jugement du président et de ses com« plices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés do «remplir les fonctions du ministère...
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