 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...de 50 fr. à 300 fr., si les armes étaient cachées. suffrage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions , auront... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...sous la condition , soit de donner ou de procurer un suft'rage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui , sous les mêmes conditions , auront... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 800 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. » (Adopté.) de TOter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,COO fr. • Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | 1851 - 810 pages
...règlements , aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 2" Les pharmaciens no pourront vendre aucun remède secret. Cette défense est formelle et sans restriction... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 pages
...règlements, aura commis involon» tairement un homicide, ou en aura involontairement été la » cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux » ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative... | |
 | 1852 - 812 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...quelconques, sons la condition foit de donner ou de procurer un suffrage, soit de g'abslenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende «le fr. 400 à 2,000. Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
