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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. ( Ibid. , art. 7. ) ARJ. 3476. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de ..., Volumes 11 à 12

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1833
...biens , et dont on ne peut être exproprié « que dans les cas et selon les formes prescrites pour « les autres propriétés, conformément au code civil « et au code de procédure civile. » Sans doute il était difficile d'exprimer avec plus de force et de clarté , que la propriété...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...prescrites pour les autres propriétés immobilières, par le code civil et le code de procédure. 477. Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots...donnée dans les mêmes formes que la concession. (Art. 7.) « II semblerait, dit M. de Crouzeilles, exister quelque contradiction entre ces dispositions...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil...Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partages sans une autorisation préalable du gouvernement. Loi ni . art. 5, 6 et 7. 3. Les mines sont...
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Volume 8

Antoine Clair Thibaudeau - 1835
...serait dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens; que toutefois une mine ne pourrait être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Les mines, ainsi que les bâtimens et machines servant, à leur exploitation , furent déclarés immeubles...
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 5

comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835
...dès. À-' lors disponible et transmissible comme tous autres biens; que toutefois une mine ne pourrait être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Les mines, ainsi que les bâtimens et machines servant à leur exploitation , furent déclarés immeubles...
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 5

comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835
...serait dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens; que toutefois une mine ne pourrait être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...donnée dans les mêmes formes que la concession. Les mines , ainsi que les bâtimens et machines servant à leur exploitation , furent déclarés immeubles...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 7

1835
...responsable de l'inexécution des charges de la concession. La loi du 21 avril 1810 porte , art. 7, qu'une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...une autorisation préalable du gouvernement, donnée clans le même forme que la concession. Voir cette ordonnance, p. 638. La nécessité de cotte disposition...
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Annales des mines

1835
...inexécution des charges de la concession. La loi du ai avril 1810 porte , art. 7, qu'une mine ne peut êtro vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans 1& même forme que la concession. Il) Voir cette ordonnance, p. 638. La nécessité de cette déposition...
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Annales des mines

1835
...exploitation du gîte , ou compromettrait la sûreté des hommes et des choses. Le principe qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement avait de'ji été posé par la loi de 1791; il a été formellement eipri"* lans l'art,...
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