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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...que dans le; cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Gode civil et au Code de procédure civile. Toutefois une...Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession (2). 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les bâtimens , machines, puits, galeries...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - 1838
...exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrites pour \cs au très propriétés. Toutefois, mïe mine ne peut être vendue par lots ou partagée ,...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes forme!» que la concession. Par conséquent, une société formée pour concession de mines n'est pasdunombrc...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 19

1841
...43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. Art. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...donnée dans les mêmes formes que la concession, TITRE El. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE MINES DE SKL ET AUX CONCESSIONS DE SOURCES ET DE...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...de l'eau salée , une ouverture autre que 18. Aucune concession de source on de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée , sans...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mûmes formes que la concession. TITHE III. — Díspoiittbni communes aux eanretiioni île mine! ¡le...
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Annales des mines

1841
...Aucune concession de source ou depuluda'1 salée ne peut être vendue par lots ou partagée sans u« autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession, TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE ET AUX CONCESSIONS DE SOURCES ET DE PU'*8 SALÉE....
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Code administratif de Belgique, Volume 2

Alexandre Bruno - 1842
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. (Loi du 21 avril isio, art. 7.) 3920. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments,...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...application modifiée conformément à la nature des choses. Mais revenons à la suite de notre texte. « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots « ou partagée sans une autorisation préalable du gou« vernement, donnée dans les mêmes formes que la » concession. » Le motif de celte disposition...
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Annales des mines

1842
...matière. (0 Voir ci-aprèt ecllt Ordobna:.ce, page 83l. MINES. — INDIVISIBILITÉ DES CONCESSIONS. Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement , obtenue dans les mêmes formes que les concessions. L'acte par lequel le concessionnaire...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 2

J. F. Blanc - 1844 - 368 pages
...et 44 de la loi du ai avril i8io. Art. i8. — Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée , sans..., donnée dans les mêmes formes que la concession . TITRE III. Dispositions communes aux concessions de mines de sel, et aux concessions de sources et...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - 1843 - 404 pages
...autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil...Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots et partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement , donnée dans les mêmes formes que...
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