 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 pages
...autres biens, et dont ou ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Civil et au Code de Procédure Civile. ...» IV. Les concessions ou exploitations de mines peuvent encore faire naître d'autres questions... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 856 pages
...autres biens, el dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 1110 pages
...exproprié •(K-dans les cas el selon les formes prescrites pour los autres propriétés, couformé•entiu Code civil et au Code de procédure civile. • Toutefois,...ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisai "u prralablt! d'i gouvernement, donnée dans les mîmes formes que la concession. > Art.... | |
 | 1844 - 812 pages
...consécration nouvelle. Aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, une concession de raines ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes for mes que la concession elle-même. De ce principe d'indivisibilité, il résulle que non-seulement... | |
 | 1844 - 846 pages
...termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, nne concession de mines ne peut élre vendue par lois ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession elle-même. De ce principe d'indivisibilité, il résulte que non seulement on ne peut détacher d'une... | |
 | 1845 - 470 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres... | |
 | 1845 - 412 pages
...autres biens, et dont on ne peut cire exproprié que dans les eas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession (art. 7). 28. — On voit que la loi ne fixe aucune limite de temps... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes preserites pour les autres propriétés , conformément au Code civil...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil...civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lot ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes... | |
 | 1847 - 976 pages
...autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure. » Puis il ajoute (et c'est là l'exception) : « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
