 | Étienne Dupont - 1853
...preserites pour les antres propriétés, eonformément au Code eivil et an Code de proeédure eivile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la eoneession. ART. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les... | |
 | R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon, et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...donnée dans les mêmes formes que la concession. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries... | |
 | Charles Aubry - 1865
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots,...donnée dans les mêmes formes que la concession. Loi précilée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle ; et... | |
 | P. Rey - 1857
...les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. « Toutefois, UNE MINE ne peut être vendue PAR LOTS on PARTAGEE sans une autorisation du gouvernement. Il s'agit donc de savoir si la mine doit s'entendre... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. Toutefois une mine...donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès , outils et ustensiles... | |
 | 1858
...6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou...donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les batimens , machines , puits , galeries et autres... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859
...autres biens, ôt dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...au Code de procédure civile. Toutefois, une mine » V. n. 484 et suiv. ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du... | |
 | 1861
...le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée; mais n est-il pas évident que le concessionnaire ou les concessionnaires peuvent être contraints... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
