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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières ...

Étienne Dupont - 1853
...preserites pour les antres propriétés, eonformément au Code eivil et an Code de proeédure eivile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la eoneession. ART. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon, et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...donnée dans les mêmes formes que la concession. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure,...
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1880
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - 1865
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots,...donnée dans les mêmes formes que la concession. Loi précilée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle ; et...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Volume 2

P. Rey - 1857
...les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. « Toutefois, UNE MINE ne peut être vendue PAR LOTS on PARTAGEE sans une autorisation du gouvernement. Il s'agit donc de savoir si la mine doit s'entendre...
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Revue des deux mondes, Volume 11

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1857
...indispensable de faire connaître. La première est posée par la loi même, aux termes de laquelle une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation accordée dans les mêmes formes que la concession. Il n'est pas besoin d'insister sur le but que le...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. Toutefois une mine...donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux, agrès , outils et ustensiles...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

1858
...6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou...donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles , les batimens , machines , puits , galeries et autres...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859
...autres biens, ôt dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...au Code de procédure civile. Toutefois, une mine » V. n. 484 et suiv. ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée; mais n est-il pas évident que le concessionnaire ou les concessionnaires peuvent être contraints...
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