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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Guide du sondeur; ou, Traité théorique et pratique des sondages, Volume 1

Joseph Marie Anne Degousée - 1861
...avril 1810. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du gouvernement,...donnée dans les mêmes formes que la concession. TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCESSIONS DE MINES DE SEL ET Atï r.OXc.ESSIONS DE SOURCES ET...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 14

1865
...peuvent être licités et non partagés. Ainsi, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 déclare qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le copropriétaire d'une mine peut donc demander la cessation de la communauté, lo sicoglimento délla...
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De concessiën volgens het nederlandsche recht, Volume 1

Gerrit de Bosch Kemper - 1866 - 280 pages
...uitdrukkelijk, dat de mijn "disponible et transmissible" is als alle andere gronden, behoudens ééne exceptie: "Une mine ne "peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les "mêmes formes que la concession." In strijd met deze wet, verbiedt art. 2 van het KB van 28 Jan. 1860, overdracht zonder 's Konings goedkeuring....
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée

Théophile Huc - 1866 - 288 pages
...peuvent être licités et non partagés. Ainsi, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 déclare qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le copropriétaire d'une .mine peut donc demander la cessation de la communauté, lo scioglimento delia...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...biens, et qu'on ne pourra en être exproprié que dans les cas et selon » les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au » Code civil et au Code de procédure civile; sauf cette restriction, que la » mine ne peurra être vendue par lots ou partagée sans une autorisa»...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - 1867
...inconvénients au point de vue de son exploitation, l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810 ajoute: « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Ainsi, lorsqu'une mine est transmise à plusieurs cohéritiers, ils doivent s'entendre pour organiser...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...donnée dans les mêmes formes que la concession. — Art. 8. Les mines sont i aimeubles. — Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits,...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 1

1868
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas cl selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. > Les art. 35 cl 54 de la loi assujettissent la propriété de la mine au payement d'un impôt envers...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - 1869
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots....gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession96. Loi précitée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle;...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pages
...perpétuelle de la mine qui, dès lors, est disponible et transmissible comme tous les autres biens. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots,...préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formesque la concession. L'unité dans les concessions est, en effet, la condition première du bon...
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