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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1875
...perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, transmissible comme tous les autres biens, ajoute : < Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Cette disposition a été dictée par une pensée d'intérêt public. Le morcellement d'une mine...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...sont applicables aux recherches d'eau salée. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée imprimé qui, au moyen d'additions faites après coup par des procédés typographiques dounée dans les mêmes formes que la concession. TITRE III. — Dispositions communes aux eoncessions...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1877
...autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile, sous la réserve résultant de l'article /ig de la présente loi et des dispositions de ta loi du 27...
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Étude sur la loi falcidie, en droit romain: De la combinaison de la quotité ...

Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - 223 pages
...MINES. Le fractionnement des mines est interdit en principe. Il ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession, (art. 7 m /me loi de 1810). Le motif de cette interdiction est un motif d'intérêt général. Le législateur...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 13

1878
...peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots,...sans une autorisation préalable du gouvernement. Les mines sont immeubles, ainsi que les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travauxétablisà...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1879 - 8 pages
...autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. — Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres propriétés, conformément au code civil...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes for" mes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, Wilmotte - 1883 - 416 pages
...prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civilo. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots...gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession (1). ART. 8. Les mines sont immeubles. Sont aossi immeubles les bâtiments, macbines, puits, galeries...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard - 1883 - 242 pages
...disposition spéciale de la loi du 21 avril 1810. L'art. 7 de cette loi porte que « la mine ne pourra être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. » M. Troplong a soutenu, avec un arrêt de la chambre des requêtes de 1837, que la vente partielle...
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La Nouvelle revue, Volume 27

1884
...le concessionnaire ne peut être exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile, il ne s'ensuit pas moins que le droit à la concession peut être retiré par décret, si le concessionnaire...
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