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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...en ce qui touche les aliénations partielles et le partage des mines. L'article 7 dit, en effet : « Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots...donnée dans les mêmes formes que la « concession. » Vous savez, Messieurs, que la propriété foncière n'est assujettie, à ce point de vue, à aucune...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...de son exploitation, l'article lié la loi du 21 avril 1810 ajoute : « Toutefois une mine ne p?J. être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation...du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que h concession. » Ainsi, lorsqu'une mine est transmise à plusieurs cohéritiers, ils doivent s'entendre...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 1

1886
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile, s On ne saurait tirer argument contre les droits des concessionnaires de leur origine administrative....
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1887
...principale et la demande reconveniiinelle . L'article 7 de la loi du 21 avril 1810 est ainsi conçu : une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...donnée dans les mêmes formes que la concession. Aux termes des articles 1 et -i de la loi du 17 juin 1840, les lois et règlements généraux sur les...
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Cours élémentaire d'histoire générale du droit français public & privé ...

Charles Ginoulhiac - 1890 - 760 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... «Cet avenir, assuré aux entreprises ayant pour objet l'exploitation des mines, assurait, en même...
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Aguillon - 1891
...étudierons ultérieurement en détail. 221. — Le droit de disposition est soumis à deux restrictions : par lots ou partagée sans une autorisation préalable...gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession ; 2° D'après le décret du 23 octobre 1852, il est interdit de réunir entre les mêmes mains deux...
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - 1893 - 667 pages
...exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément nu code civil et au code de procédure civile. Toutefois...donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1895
...de concession donne aux concessionnaires la propriété perpétuelle de la mine, ajoute : « Qu'une" mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans...donnée dans les mêmes formes que la concession. » Attendu que le législateur a voulu que toute mine concédée formât un tout indivisible et qu'elle...
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Aide-mémoire du mineur

Paul Frédéric Chalon - 1895 - 270 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil...civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots on partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la...
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De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat

Georges Rozier - 1895 - 138 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile ». On ne saurait tirer argument, contre les droits des concessionnaires, de leur origine administrative....
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