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" II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 178
de Joan François Fournol - 1823
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - 1896 - 411 pages
...l'entreprise. — On a cru encore trouver un élément de décision dans l'article 7 d'après lequel ° une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...sans une autorisation préalable du gouvernement. » Or, at-on dit (1), la dissolution de la société conduirait ace résultat. Erreur, il n'y aurait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 67,Partie 2

1897
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du U ami 1810, аил termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans ¡ex mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires se partagent...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil...autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mémes formes que la concession.4) 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie

1901
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du 21 avril 1810, aux termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires se partagent comme bon leur semble les produits...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - 1902 - 788 pages
...aulres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes 'prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. S. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galericx et...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - 1897
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots,...gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession59. Loi précitée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
...les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile a (art. 8, | 1er). « Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface,...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots pu partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que...
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Le Charbon dans le Nord de la Belgique: Le point de vue technique

Georges de Leener - 1904 - 217 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » Les termes si formols de l'article 7 ne laissent aucun doute sur la volonté du législateur, qui...
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