 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...l'entreprise. — On a cru encore trouver un élément de décision dans l'article 7 d'après lequel ° une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...sans une autorisation préalable du gouvernement. » Or, at-on dit (1), la dissolution de la société conduirait ace résultat. Erreur, il n'y aurait... | |
 | 1897 - 1062 pages
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du U ami 1810, аил termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans ¡ex mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires se partagent... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil...autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mémes formes que la concession.4) 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments,... | |
 | 1901 - 1218 pages
...partie des produits d'une mine. — L'article 7, § 2, de la loi du 21 avril 1810, aux termes duquel une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée,...donnée dans les mêmes formes que la concession, ne fait pas obstacle à ce que les concessionnaires se partagent comme bon leur semble les produits... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...aulres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes 'prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. S. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galericx et... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1897 - 824 pages
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots,...gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession59. Loi précitée, art. 7 et 21. La concession d'une mine en confère la propriété perpétuelle... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile a (art. 8, | 1er). « Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots pu partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que... | |
 | Georges de Leener - 1904 - 490 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil...donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » Les termes si formols de l'article 7 ne laissent aucun doute sur la volonté du législateur, qui... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
