 | 1904
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » II y aurait également violation de l'article 545 du Code civil portant « que nul ne peut être... | |
 | 1908
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans lea cas et selon lea règles prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil...et au Code de procédure civile. Toutefois une mine no peut être vendue. . . » Je fais remarquer d'abord une contradiction. Le gouvernement détruit... | |
 | France. Assemblée nationale - 1908
...autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas ot selon les règles prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mino ne peut être vendue... » Je fais remarquer d'abord une contradiction. Le gouvernement détruit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908
...la loi du 21 avril 1810 sur les mines a donné lieu à une question spéciale. D'après cet article une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement : une pareille autorisation est-elle nécessaire pour liciter la mine? On a décidé... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908
...soumise à certaines restrictions. L'article 7 déclare, notamment, que la mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement...donnée dans les mêmes formes que la concession. Cette autorisation constituant un acte de puissance publique, il faut admettre que les difficultés... | |
 | France - 1841
...art. 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une...donnée dans les mêmes formes que la concession. TITRE III. — • Dispositions communes aux concessions de mine.« </,. set , et aux conccssions de... | |
 | 1861
...le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée; mais n'est-il pas évident que le concessionnaire ou les concessionnaires peuvent être contrainls... | |
 | Joseph Décembre - 1865
...régulièrement accordée, les mines constituent une propriété complète au profit du concessionnaire. Mais une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession. Les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre de... | |
 | 1849
...biens, et » dont on ne peut être exproprié que dans » les cas et selon les formes prescrites pour » les autres propriétés, conformément au » Code civil et au Code de procédure civile.» (Article 7.) Mais ce même article contient une exception qui s'explique d'elle-même, et qui est ainsi... | |
 | 1810
...conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( f^ioy. la note I). Toutefois une ruine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du,Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
