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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Le Correspondant, Volume 216

1904
...l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. — Art. 56. Ils ne peuvent être lard *, argumenter...
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Le gouvernement parlementaire sous la restauration

Louis Michon - 1905 - 471 pages
...l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — Art. &6. Ils ne peuvent être accusés que pour...
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Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart, Volume 1

1907
...responsabilite. 90. La Chambre des representants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire dedevant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres reunies, sauf ce qui sera statue par la loi, quant ä l'exercice de l'action civile par la partie lesee...
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Jahrbuch des öffentlichen Rechts der Gegenwart, Volume 1

1907
...responsabilite. 90. La Chambre des representants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire dedevant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger. chambres reunies, sauf ce qui sera statue par la loi, quant ä l'exercice de l'aetion civile par la partie lesee...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 pages
...responsabilité politique el solidaire des ministres. Aux articles 55 el 56 on lit ; " La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent cire accusés que pour l'ait de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 37

1908
...mini.-tres. La Constitution belge de 1831 consacre à cet objet deux articles : 1° L'article 90 : « La Chambre des Représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. — Une loi déterminera les cas...
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volume 2

Oscar Orban - 1908
...représentants de nommer périodiquement les membres de la Cour des Comptes et donnent à elle seule droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Ces dernières attributions démontrent que la Chambre est plus spécialement que le Sénat, chargée...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 11 à 12

1884
...les ministres en accusation et de les traduire par devant la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par les lois quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que...
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Corpus constitutionnel, Volume 1,Partie 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des Représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité,...
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