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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Corpus constitutionnel: recueil universel des ..., Volume 2,Partie 1

1968 - 269 pages
...l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. ART. 81. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour suprême qui seule a le droit de les juger sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 pages
...doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambres des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Oeuvres, Volume 12

Pierre Maine de Biran - 1984 - 419 pages
...consentement. (Art. 47 et 48). En vertu de sa compétence te justice politique, « la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs » (Art. 55). Cette seconde sorte de juridiction, quelque limitée qu'elle paraisse,...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pages
...l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 47 - La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire Art. 48 - Toute justice émane...
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