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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831
...agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...et 56. Art. 1 3 ... « Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en,...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...55 et 56. Art. t3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en...
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Annuaire historique universel

1833
...aucun cas, l'ordre verbal ou éciit da roi ne peut soustraire an ministre а 1я responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser...droit de les juger, chambres réunies , sauf ce qui sere statué par la lui , quant a l'exercic« de l'action civile par U paitie lésée et aux crimes...
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Annuaire historique universel

1833
...aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne pent soustraire un ministre à la responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser...seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par la loi , quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...responsabilité. uo. La Chambre des représentante a le droit d'accuser les ministres et de les trad uire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statue par la loi , quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...et sacrée. Ses ministres sont respon« sables. » L'article 55 porte : « La chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant « la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...
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