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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Cours de politique constitutionnelle

Benjamin Constant - 1837 - 551 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - 1839
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

Jean-Marie Le Graverend - 1839
...1822 (Art. 15 el 16). — En Belgique lacbambre des représemanls a le droit d'accuser les ministre!) et de les traduire devant la Cour de cassation , qui seule a droit de les juger. (8) Expressions littérales d'une loi du 27 juin 1790. (9) /'. l'art. 2 du C. civ.,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...par la partie lésée, et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité,...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. Accuser. La chambre des représentants a le droit d'accuser...devant la cour de cassation, qui seule a le droit de le» juger, chambres réunies. Art. 90. La cour de cassation siège, dans ce cas, chambres réunies,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 5

1841
...au moins quinze jours avant la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 6

1841
...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 346 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés nature à donner la mort, sont nuisibles 򂀀 Ȁ chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane...
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