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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a cului de les juger. 56. Ds ne peuvent être accusés que pour fait de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - 1860
...aucun cas , l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité^). 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser...juger, chambres réunies , sauf ce qui sera statué l>ar la loi , quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1860
...verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité (art. 89j. La chimbre des représentants a le droit d'accuser les ministres...cour de cassation, qui seule a le droit de les juger. —L'action civile. — Cas de responsabilité. — Peines à infliger. — Mode de procéder (art....
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Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 158 pages
...relatives aux recettes et aux dépenses de l'Etat et au contingent de l'armée lui appartient. Elle a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule peut les juger, chambres réunies, sauf ce qui est statué par la loi, quant à l'exercice de l'action...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860
...l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. ART. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ART. 56. — Ils ne peuvent être accusés que pour...
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Della competenza e dei procedimento speciali in ordine alle leggi ...

Paolo Clementini - 1892
...ministri, che sono dettata agli art. 90 e 95. Trovasi invero stabilito quanto segue : « ABT. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser...et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seulea le droit de les juger, Chambres re'ttnies, sauf ce qui sera statue par la loi, quaut a l'exercice...
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La constitution belge révisée

Belgium - 1893 - 47 pages
...l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un Ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des Ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité,...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - 1893 - 39 pages
...cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité,...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pages
...traduire devant la " Çpjjr de. cassation qui seule a le droit de les juger, « ffifmbres réunis, "sauf ce qui sera statué par la loi '> quant à l'exercice...la partie lésée » et aux crimes et délits que des ministres auraient » commis hors l'exercice de leurs fonctions. - 159 — » cassation pour le...
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Histoire de mon temps: 1824-1830

duc Etienne-Denis Pasquier - 1895
...articles 55 et 56 de la Charte de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés...
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