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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 357
de C. P. Dayre - 1882
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Mémoires de Madame de Campestre, Volume 2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827
...un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - 1827 - 492 pages
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments du délit sout-ils assez précis,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables pourront,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 1. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...Quiconque aura volé on tenté de voler dans les crumps , des chevanx ou bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols...
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Bulletin des lois

France - 1833
...ARTICLE 88. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler, dans les champs , des chevaux ou bêtes de charge , de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ,....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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