 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou juirtic îte la fortune il'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante franes an moins et de trois mille fram-» ou plus, etc. » !N'est-il pas facile de prouver... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...octobre 1791, titre I, section III, art. 2.) Le vol d'instrument d'agriculture, dans les champs, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs (C. p., art. 388). La destruction d'instruments d'agriculture, appartenant... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. — L'amende,... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 pages
...de souscription ou de versement est punie des peines portées par l'art. 405 G. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus ; le coupable peut, en outre, à partir du jour où il... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...art. 223, C. pén. franc., art. 387, § I.) Art. 224. Quiconque aura volé des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux ou des instruments d'agriculture, ou des bois de chauffage ou de construction coupés et disposés pour la vente, ou se sera rend a coupable... | |
 | Guido Guidi - 1906 - 40 pages
...d'escroquer la totalite ou partie de la fortune d' autrui , sera punì d' un einprisonnement d' un an au moins, et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante l'rancs au inoins et de trois milles l'rancs au plus. 28 di falsi nomi, fare uso di false... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...art. 223, C. pén. franc., art. 387, § i.) Art. 224. Quiconque aura volé des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux ou des instrumente d'agriculture, ou des bois de chauffage ou de construction coupés et disposés pour la... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pén. 7, 9, 40, 47, '241. Art. 241. (L. 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
 | 1907 - 1488 pages
...par un de ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou la partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. KaayHCTHiecKoe onpeftiueHie npecTynaaro... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 pages
...accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et do 3.000 francs nu plus, etc. a Cette disposition pénale permettrait d'avoir... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
