| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pages
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...dans les ventes ; Des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs ; Des chevaux ou bêtes de charge , de voiture ou de monture , gros et menus bestiaux ou des instruments d'agriculture, dans les champs, Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. ART. 403. (399.) Si aucun des vols ci-dessus... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer, seront, au cas que l'évadé... | |
| 1853 - 850 pages
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple... | |
| 1854 - 540 pages
...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble doit conduire... | |
| William Duckett - 1855 - 832 pages
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
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