Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 357
de C. P. Dayre - 1882
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais, Volume 72

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1861
...de trois mois à cinq ans, et l'inculpation de vol, prévue par l'art, in l du même Code et punie d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. — Or, aux termes de l'art. 109, Cod. nia rit., « lorsqu'un justiciable des conseils de guerre ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra en outre être condamné à une amende de cent un francs à cinq cents francs. Art. 16. Les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pages
...Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voilure ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments...d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au muins et de cinq ans au plug, et d'une amende de 16 à 500 fr. » Ce premier paragraphe, qui assimile...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pages
...volé ou tenté de voler dans les champs des chevaux ou bêtes de charge, de voilure ou de moulure, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture,...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols de bois...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1874 - 771 pages
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

1864
...le nouvel article 366, et qui aura fait un faux serment sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volume 1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...non clurgés de la couduite ou de la garde fjui auront Facilité ou procure l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...179. Авт. 388. Quiconque aura vole ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF