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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 357
de C. P. Dayre - 1882
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis & Ȟ [ f8 I 9GvoT CNb M \_ a ͔ Dn"h } i 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3 ;Volume 5 ;Volume 43

1867
...par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui...
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - 1867 - 380 pages
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...compliquer. " « ART. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler, dans les champs, des cheraux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrument; d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cin [ ans au plus,...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le coupable l'interdiction...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868
...bois thaïs les ventes, ou de pierres dans les carrières, sera puni d'une amende de 16 à 200/7-., et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le mot production utile de l'article 475 comprend les bois sur pied. Par le mot rente de bois, l'article...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Mélanges: articles de journaux 1848-1852, Volume 2

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 300 pages
...ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité LE PEUPLE — 1849 109 ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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