 | France - 1866 - 920 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou... | |
 | France - 1866 - 1179 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis & Ȟ [ f8 I 9GvoT CNb M \_ a ͔ Dn"h } i 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | 1867
...par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui... | |
 | François-Elie Dubois - 1867 - 380 pages
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du... | |
 | Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...compliquer. " « ART. 388. Quiconque aura volé ou tenté de voler, dans les champs, des cheraux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrument; d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cin [ ans au plus,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le coupable l'interdiction... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 300 pages
...ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité LE PEUPLE — 1849 109 ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
