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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 357
de C. P. Dayre - 1882
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...par un de ces moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plue, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. — Le coupable...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1870
...d'un accident ou de tout « autre événement chimérique, se sera fait remettre une « somme, etc..., sera puni d'un emprisonnement d'un an au « moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs « au moins et de 3,000 francs au plus, u Ne nous occupons ni des somnambules, ni des jugeurs...
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Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ...

Verein für Socialpolitik - 1873 - 228 pages
...un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour où...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...la présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Lea coupables seront en outre, pendant toute la durée de la peine, employés à des travaux publics...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements ..., Volumes 1 à 2

Turkey - 1874
...amende d'un démi à cinq medjidiés d'or. ART. 22 4. Quiconque aura volé des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux ou des instruments d'agricultures, ou des bois de chauffage ou de construction, coupés et disposés pour la vente, ou...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...falsifiera un passeport originairement véritable, ou fera usage d'un passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 181. — Quiconque prendra dans un passeport, un nom supposé ou aura concouru comme témoin à faire...
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La Séduction

Albert Millet - 1876 - 223 pages
...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. « Eh bien ! nous le demandons maintenant, estce aller...
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