 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pages
...Bravard, t. 5, p. 789; Chauveau et Hélie, t. 5, n. 2186. 72. Les peines dont il s'agit consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de seize francs au moins et de cinq cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables... | |
 | Ch.. Thirion - 1879 - 213 pages
...ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopte par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Seront punis des... | |
 | A. Edouard Portalis - 1880 - 356 pages
...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'Un emprisonnement d'Un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. » letin de vote qui, par sa seule vertu,... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 342 pages
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
 | 1896
...autre personne , continue la loi de 1889, qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale à celle prononcée par le § 1 du présent article » (art. 177). 125. — •• Les coupables,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 486 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives decès mêmes délits, serontpunis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins etde cinq cents francs au plus.... | |
 | Frédéric Levy - 1896 - 190 pages
...étrangement modifiée! Au lieu de lire, comme nous le faisons : Art. 401. Les autres vols seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus;... | |
 | 1897
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant que MS.. devait... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1895
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra, en outre, être condamné à une amende de 101 francs à 500 francs. ART. 16. — Les vagabonds... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un- an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
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