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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 357
de C. P. Dayre - 1882
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pages
...Bravard, t. 5, p. 789; Chauveau et Hélie, t. 5, n. 2186. 72. Les peines dont il s'agit consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de seize francs au moins et de cinq cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables...
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Comptes rendus sténographiques, Volumes 1 à 2

Ch.. Thirion - 1879 - 213 pages
...ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopte par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Seront punis des...
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Deux républiques

A. Edouard Portalis - 1880 - 356 pages
...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'Un emprisonnement d'Un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. » letin de vote qui, par sa seule vertu,...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - 1895 - 342 pages
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

1896
...autre personne , continue la loi de 1889, qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale à celle prononcée par le § 1 du présent article » (art. 177). 125. — •• Les coupables,...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives decès mêmes délits, serontpunis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins etde cinq cents francs au plus....
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Des sentences indéterminées

Frédéric Levy - 1896 - 190 pages
...étrangement modifiée! Au lieu de lire, comme nous le faisons : Art. 401. Les autres vols seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus;...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 3

1897
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant que MS.. devait...
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La main-d'oeuvre aux colonies, documents officiels

International Institute of Differing Civilizations - 1895
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra, en outre, être condamné à une amende de 101 francs à 500 francs. ART. 16. — Les vagabonds...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un- an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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