 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...individu qui aura fait des blessures ou porté des coups ; s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, il sera en outre condamné à payer les frais de traitement ainsi qu'une somme équivalente au gain... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...coups , ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 1(3 francs à Ч 000 francs.... | |
 | Jean Bardoux - 1906 - 228 pages
...dans le Code pénal un article 309 qui frappe de la réclusion tout individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces violences une maladie ou une incapacité de travail personnelle de plus de vingt jours. Pour une simple... | |
 | J. Grandmoulin - 1908 - 622 pages
...n'avaient pas constaté expressément que les coups ou blessures avaient occasionné à la victime une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Il ne suffirait pas de constater que les violences ont nécessité un traitement médical pendant plus... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1909 - 822 pages
...coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, -s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d une amende de 16 francs à 2.000 francs.... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...s'occupaient des rixes et voies de fait autres que celles ayant occasionné la mort. Art. 3o9. « Sera puni de réclusion, tout individu, qui aura fait des blessures...porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. » Art. 31o.... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 1022 pages
...coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 16 à 2.000 francs. de l'usage... | |
 | France - 1919 - 844 pages
...Exposition d'enfants; IQ° Bigamie; i3° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soif une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à deux mille... | |
 | 1925 - 720 pages
...tête et ces actes de violence qui furent commis avec préméditation ont occasionné au sieur Marquize une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Les auteurs de l'action ne sont pas désignés par la. procédure, mais Jean Dutou, 2e né s'en est... | |
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Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 
