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" Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - Page 413
de France - 1825
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...réclusion, tout individu qui aurait fait des bles< sures ou porté des coups, s'il est résulté des actes de violence une « maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. — En présentant au Sénat (séance du 15 septembre i876) le projet de loi portant modification à...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...Blessures ou coups volontaires commis avec préméditation ou ayant occasionné des lésions corporelles ou une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 5) Rapt, viol ou tout autre attentat à la pudeur, commis avec violence 6) Attentat aux mœurs, en...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, on ayant étésuivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - 1885 - 200 pages
...d'enfants ; 12. Bigamie ; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort , soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou ayant été suivis de mutilation , amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...305 du code pénal Néerlandais; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6° viol ou tout autre attentat à la [pudeur commis avec violence;...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 pages
...infanticide, empoisonnement ; 3°. avortement; 4'. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours selon la législation Néerlandaise, ou pendant plus d'un mois, selon la législation Brésilienne,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...d'enfants; 12° Bigamie ; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...Les articles 309, 310 et 311 du Code pénal, seront rectifiés de la manière suivante : « Art. 309. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu...blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences, une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours. » Si...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 pages
...coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pages
...punissables de peines criminelles ; 4. Avortement ; 5. Blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6. Viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence ;...
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