 | 1907 - 1064 pages
...diverses lignes. LOIS tion de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient рае d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 pages
...aux.points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | 1908 - 768 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quolité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - 1908 - 1982 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 pages
...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre... | |
 | 1919 - 1058 pages
...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre... | |
 | France - 1864 - 614 pages
...lignes. 6" (.elle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...matériel, Dans le cas où les compagnies ne se mettraient p» d'accord »r U quotité de l'indemnité oa •ur leí mmt-n* d'assurer la continuation du •enrice... | |
 | France - 1844 - 694 pages
...d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage el la détérioration de ce matériel. Dans le cas où...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur le« moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne , le gouvernement y pourvoirait... | |
 | France - 1855 - 472 pages
...concessionnaires qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - 1859 - 592 pages
...d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et...les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assuramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout k leurs frais. Les wagons M... | |
| |
Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... 
