...se servir d'un matériel qui ne serait passa pro?riété paiera une indemnité en rapport avec usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait...

...d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et...compagnie pourra être assujettie, par les décrets qni seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement...

...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les lois qui seront ultérieurement rendues pour l'exploitation de chemins de fer de prolongement ou d'embranchement...

...rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens...

...du type.) Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété1 payera une indemnité en rapport avec l'usage et la...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...Celui des concessionnaires qui se servirait d'un matériel qui ne serait pas sa propriété pavera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la ilétériura'tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité d'indemnité ou snr les moyen* d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, la gouvernement...

...jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Amalet des P. et Ch., Lois, DÉCRETS. — TOME x. à La compagnie sera tenue, si l'administration le...